Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de services proposées par AJ Consulting, Entreprise Individuelle immatriculée sous le numéro 51158829500028 (ci-après désigné « le Prestataire ») à ses clients (ci-après désigné « le Client »).  

Article 2 : Prestations de services

Le Prestataire propose les prestations de services suivantes :

• Conseil stratégique en transformation numérique et relations sociales
• Audit et évaluation des systèmes d’information et des pratiques sociales
• Formations sur mesure en nouvelles technologies, droit du travail et meilleures pratiques
• Accompagnement social dans la gestion des relations sociales et la prévention des conflits

Les prestations sont détaillées dans les propositions commerciales et devis établis par le Prestataire.

Article 3 : Devis et acceptation

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé établi par le Prestataire. Le devis précise la nature, la durée et le coût de la prestation. Le devis est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le Client accepte le devis par signature et renvoi au Prestataire. L’acceptation du devis vaut conclusion du contrat entre les parties.

Article 4 : Prix, modalités de paiement et pénalités de retard

• Les prix des prestations sont indiqués en euros, la TVA n’étant pas applicable (article 293 B du CGI). Les modalités de paiement sont précisées dans le devis.
• Sauf accord contraire, les factures sont payables à réception, net et sans escompte.
• En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux d’intérêt légal en vigueur, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire.
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement (article D. 441-5 du Code de commerce).

Article 5 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Réaliser les prestations conformément au devis et dans les règles de l’art.
• Respecter les délais convenus.
• Informer régulièrement le Client de l’avancement de la prestation.
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client.

Article 6 : Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
• Collaborer activement avec le Prestataire.
• Régler les factures dans les délais convenus.

Article 7 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.  

Article 8 : Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles.

Article 9 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents.  

Article 10 : Médiation

En cas de litige relatif à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Article 11 : Protection des données personnelles

Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation seront traitées de manière licite, loyale et transparente. Elles seront utilisées uniquement aux fins de l’exécution de la prestation et ne seront pas communiquées à des tiers sans l’accord préalable du Client. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en contactant le Prestataire par courrier électronique ou postal.