Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de services proposées par AJ Consulting, Entreprise Individuelle, immatriculée sous le numéro 51158829500028 (ci-après désigné « le Prestataire ») à ses clients (ci-après désigné « le Client »).

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations engagées par AJ CONSULTING pour le compte d’un client ou d’un stagiaire. Le fait de s’inscrire via Internet, par un bulletin d’inscription papier ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.

Article 2 : Prestations de services

Le Prestataire propose les prestations de services suivantes :

• Conseil stratégique en transformation numérique et relations sociales
• Audit et évaluation des systèmes d’information et des pratiques sociales
• Accompagnement social dans la gestion des relations sociales et la prévention des conflits
• Formations

Les prestations sont détaillées dans les propositions commerciales et devis établis par le Prestataire.

Les prestations sont dispensées partout en France sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger par AJ Consulting seul ou en partenariat.

Article 3 : Formations

3.1 Le Prestataire propose différents types de formations :

• Formations inter-entreprises : regroupant des stagiaires issus de différentes structures.
• Formations intra-entreprises : conçues sur mesure pour un client ou un groupe de clients.
• Formations aux particuliers : conçues sur mesure pour des stagiaires inscrits individuellement.

3.2 Le contenu des formations est décrit dans les programmes de présentation proposés par AJ Consulting. Le client bénéficiaire ou l’entreprise bénéficiaire s’engage à ne pas divulguer ou diffuser tout support papier ou vidéo en lien avec la prestation sans l’accord d’AJ Consulting.

3.3 Lors du déroulement des prestations de formation, certaines activités proposées pourront être adaptées ou modifiées en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique de groupe. A ce titre, aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le client.

3.4 Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de certaines formations peuvent se voir limiter en fonction de certaines contraintes. L’émission d’un devis ou d’un programme ne tient pas lieu d’inscription. Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes, le Prestataire peut alors proposer au Client de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente. A l’inverse, certaines prestations de formation nécessitent un nombre minimum de participants, si ce nombre n’est pas atteint 10 jours calendaires avant la date prévue pour la prestation concernée par un quota de personnes, il est expressément convenu qu’AJ Consulting ne serait pas tenu de maintenir la prestation. Les sommes encaissées seront restituées aux participants ou clients si la prestation ne peut être reportée à une autre date ou un autre stage.

3.5 Le client devra informer, par écrit (mail ou courrier suivi) AJ Consulting, avant la date de l’événement, des modifications sensibles du nombre de participants. Si le nombre de participants s’avérait inférieur à celui initialement prévu sur le devis, le client pourrait se voir proposer un autre espace que celui prévu à l’origine. Cette modification des locaux mis à disposition ne saurait donner droit au versement d’une quelconque indemnité. Les tarifs proposés ne pourront être modifiés si le nombre de participants effectifs est inférieur au nombre de participants initial. AJ Consulting se réserve le droit de revaloriser ses tarifs si le nombre de participants effectifs est supérieur au nombre prévu initialement sur le devis.

Article 4 : Accueil en formation des personnes en situation de handicap

AJ Consulting s’engage à garantir l’égalité des chances et à favoriser l’accès à la formation pour tous, y compris les personnes en situation de handicap.

Conscient des besoins spécifiques de chacun, AJ Consulting met tout en œuvre pour offrir un accueil adapté et des conditions optimales d’apprentissage.

Pour faciliter votre démarche et vous accompagner au mieux, AJ Consulting a désigné un référent handicap en organisme de formation : Allassonnière Jérôme, référent handicap, est votre interlocuteur privilégié pour toute question relative à l’accessibilité de nos formations et à l’adaptation de nos dispositifs pédagogiques. N’hésitez pas à le contacter :

• Par téléphone : 02 22 94 12 21
• Par email : jerome.allassonniere@ajconsulting.bzh

Ensemble, nous pourrons :

• Identifier vos besoins spécifiques en amont de la formation.
• Mettre en place des solutions d’accueil personnalisées : adaptation des supports de formation, aménagement des locaux, mise à disposition d’équipements spécifiques…
• Faciliter votre intégration au sein du groupe et garantir des conditions d’apprentissage optimales.

AJ Consulting s’engage à :

• Examiner avec attention chaque situation individuelle et à proposer des solutions adaptées.
• Maintenir une communication ouverte et transparente avec les personnes concernées.
• Garantir la confidentialité des échanges et le respect de la vie privée.
• Améliorer continuellement l’accessibilité de ses formations.

Article 5 : Devis et acceptation

5.1 Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé et personnalisé établi par le Prestataire. Le devis précise la nature, la durée et le coût de la prestation. Il est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. Le Client accepte le devis par signature et renvoi au Prestataire. L’acceptation du devis vaut conclusion du contrat entre les parties.

5.2 Pour les prestations de formation, les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’inscription au stage est validée uniquement à la réception du versement des arrhes si hors prise en charge par les OPCO.

La confirmation devient effective à la réception de l’acompte.

Article 6 : Prix, modalités de paiement et pénalités de retard

6.1 Les prix des prestations sont indiqués en euros, la TVA n’étant pas applicable (article 293 B du CGI).

6.2 Les modalités de paiement sont précisées dans le devis. Sauf accord contraire, les factures sont payables à réception, net et sans escompte. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux d’intérêt légal en vigueur, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement (article D. 441-5 du Code de commerce).

6.3 Pour les prestations de formation, la totalité du paiement est exigée au moment de l’inscription hors prise en charge par les OPCO. Ce paiement conditionne la validation de l’inscription. En cas de règlement par les OPCO, une facture accompagnée du programme de la prestation et des fiches de présence est envoyée à l’issue de la prestation à l’OPCO concernée ou à l’entreprise bénéficiaire pour un règlement par leurs soins.

6.4 Pour les prestations de formation, dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. Toutes ces modalités devront avoir été formalisées lors de la convention avant le démarrage de la formation.

6.5 Les prix indiqués s’entendent hors frais d’hébergement et de restauration.

Article 7 : Conditions d’annulation et de rétractation

7.1 Dans le cadre de ses prestations, AJ Consulting est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients. AJ Consulting ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à AJ CONSULTING, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de AJ CONSULTING. Chaque partie sera cependant tenue d’informer l’autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un tel événement et au plus tard dans les 48 heures. A défaut, la partie défaillante pourra se voir, par toute voie de droit, requérir des dommages et intérêts en réparation de tout préjudice subi par l’autre partie du fait de cette annulation tardive. En cas d’inexécution partielle pour force majeure, AJ Consulting facturera au client les prestations exécutées au prorata de celles-ci. En cas d’inexécution totale de la prestation commandée pour force majeure, AJ Consulting facturera un forfait de gestion administrative correspondant à 10 % du montant total de la prestation.

7.2 Droit de rétractation : Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.3 Annulation de formations :

• En cas d’annulation par le Client plus de 5 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation.
• En cas d’annulation par le Client moins de 5 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : des frais d’annulation égaux à 50 % du prix de la formation seront facturés.
• En cas d’annulation par AJ Consulting moins de 5 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, AJ Consulting s’engage à rembourser intégralement la somme versée par le Client.

7.4 Outre le cas de force majeure, AJ Consulting se réserve le droit de résilier unilatéralement par simple lettre recommandée avec accusé de réception tout contrat ou convention dont l’objet s’avèrerait en réalité contraire aux bonnes mœurs et/ou risquerait de troubler l’ordre public. Dans ce cas, et à titre d’indemnité, les acomptes versés par le client resteront définitivement acquis à AJ Consulting sous réserve de tout autre dommage et intérêt qu’elle pourrait requérir par voie de justice.

Article 8 : Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• Réaliser les prestations conformément au devis et dans les règles de l’art.
• Respecter les délais convenus.
• Informer régulièrement le Client de l’avancement de la prestation.
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client.

Article 9 : Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation.
• Collaborer activement avec le Prestataire.
• Régler les factures dans les délais convenus.

Article 10 : Responsabilité et assurance

10.1 La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou imprévisibles.

10.2 Lorsque la prestation est réalisée dans les locaux du Client, ce dernier reconnait qu’il souscrit à la prestation sous sa pleine et entière responsabilité. La responsabilité civile du Client entre en vigueur en cas de sinistre ou d’incident survenu lors de la prestation ou en rapport avec celle-ci, notamment en ce qui concerne les dommages causés aux biens et équipements du Prestataire. Le client s’engage à :

• Mettre à disposition du Prestataire un espace de travail adapté à la nature de la prestation, conforme aux normes de sécurité en vigueur et disposant des équipements nécessaires (tables, chaises, prises électriques, accès internet…).
• Assurer la sécurité des personnes et des biens présents sur les lieux de la prestation.
• Informer le Prestataire de tout risque spécifique lié à l’environnement de travail (produits dangereux, machines…).
• Permettre au Prestataire d’accéder librement aux locaux pendant les heures convenues pour la réalisation de la prestation.
• Garantir un environnement de travail propice à la bonne exécution de la prestation (calme, éclairage suffisant…).

10.3 AJ CONSULTING déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile. AJ CONSULTING décline toute responsabilité pour dommages de quelque nature qu’ils soient (vols, dégradation…) et en particulier susceptibles d’atteindre les objets, effets ou matériels apportés par le client ou ses invités à l’occasion de la prestation. Le client est responsable de tout dommage direct ou indirect que lui-même ou ses invités auraient causé au cours de la prestation.

10.4 Pour les prestations de formation, le Client s’engage à ce que chaque participant soit couvert par une assurance responsabilité civile individuelle et par une assurance collective couvrant les accidents et dommages corporels pouvant survenir durant la formation.

10.5 Le Client reconnaît que la responsabilité d’AJ Consulting est limitée aux dommages couverts par son contrat d’assurance. Le Client renonce à tout recours contre AJ Consulting pour les dommages non couverts par cette assurance, notamment ceux excédant les plafonds de garantie du contrat ou le montant hors taxes des prestations commandées.

Une attestation d’assurance devra être transmise par le client bénéficiaire ou l’entreprise bénéficiaire au moment de la signature du contrat.

Article 11 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques utilisés par AJ Consulting pour assurer les formations constituent des œuvres originales et sont protégés par la propriété intellectuelle. Le Client s’interdit de les utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer sans un accord exprès d’AJ Consulting.

Article 12 : Droit à l’image

Le cas échéant, une attestation d’autorisation de droit ou non à l’image sera remise au Client le premier jour de la formation.

Article 13 : Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents. Tout litige qui ne pourrait être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de Quimper quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société AJ Consulting qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 14 : Médiation

En cas de litige relatif à l’exécution des présentes CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Article 15 : Protection des données personnelles

Le Prestataire s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation seront traitées de manière licite, loyale et transparente. Elles seront utilisées uniquement aux fins de l’exécution de la prestation et ne seront pas communiquées à des tiers sans l’accord préalable du Client. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. Il peut exercer ces droits en contactant le Prestataire par courrier électronique ou postal. Vos données personnelles seront conservées pour la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale, à la bonne exécution de nos prestations, tout en respectant les contraintes légales et règlementaires en matière de prescription. Vous disposez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 16 : Conditions restrictives

16.1 Dans le cadre des prestations de formation, AJ Consulting se réserve le droit :

• De refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire (manque de prérequis nécessaires pour suivre la formation, incompatibilité du profil du client avec les objectifs de la formation, antécédents de comportement perturbateur ou non respectueux des règles de la formation…)
• D’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la prestation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV.
• D’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce sans indemnités.

16.2 AJ Consulting se réserve le droit de résilier un contrat de prestation de conseil ou d’audit, sans indemnité, si le Client a fourni des informations fausses ou trompeuses lors de la commande ou de l’exécution de la prestation.